Entretien de la rivière Dordogne n°4

Que s’en suivent des phénomènes d’érosion des berges ou d’enfoncement du lit, phénomènes qui influent directement sur la navigabilité ;

• Que l’ensemble des contraintes sur les milieux aquatiques aurait dû conduire à la mise en œuvre d’interventions diverses dans l’objectif d’atteindre un bon état des eaux imposée par l’Europe pour l’année 2015 ;
• Qu’en dehors des embarcations, ce sont d’abord toutes les espèces de poissons qui ont besoin de circuler sur un linéaire plus ou moins long de la rivière afin d’accomplir leur cycle de vie : reproduction, alimentation, croissance... ;
• Que l’ensemble des contraintes sur les milieux aquatiques aurait dû conduire à la mise en œuvre d’interventions diverses dans l’objectif d’atteindre un bon état des eaux imposée par l’Europe pour l’année 2015 ;

• Qu’il en ressort que la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 qui fixait aux États membres un objectif de non dégradation et d’atteinte du bon état des cours d’eau d’ici à 2015, n’a pas été respectée ;
• Que dans un document intitulé ‘’Gestion des déchets flottants’’ du 23 février 2009, VNF nous disait :

"Les embâcles rencontrées sur les ouvrages de navigation sont de nature très diverses. Ils peuvent être d’origine végétale (troncs d’arbres, branchages, algues, …), animale (poissons, oiseaux, gibiers, …) ou matériels (bouteilles, ballons, réfrigérateurs, vélos, …)

Le gestionnaire concluait en retenant que la gestion de ces embâcles par les services de navigation est nécessaire car celles-ci peuvent être la source de nombreux problèmes pour les usagers (avaries d’hélices ou de coques pour les navigants) ;

Nous concluions en posant la question de savoir si la rivière devrait-être de nouveau draguée dans des conditions à définir, dans un but d'entretien pour éviter l'invasion d'algues, la formation d'iles et la dérive d'arbres. 

Depuis, nous nous sommes entretenus avec le gestionnaire actuel, nous retenons de ses propos :

• Que les voies navigables seraient les voies artificielles aménagées pour la navigation : les canaux ; donc les seuls à entretenir ;
• Qu’il n’y a pas lieu de contrôler le lit de la rivière, parce le flux continu de matériaux solides, fins ou grossiers, arrachés au bassin versant qui déséquilibre la dynamique du cours d’eau et impacte la morphologie du lit, c’est la nature ! Tant pis si un club d’aviron ne peut plus mettre ses bateaux à l’eau, si des berges menacent d’entraîner au fond de la rivière les ouvrages ou constructions qui y seraient édifiés  !

C’est peut-être regrettable, mais tant pis…

Tout ce que nous avons dit ou écrit dans ces pages et avant, c’est tant pis!

Mais, pour ce qui est de faire payer une taxe de navigation sur une rivière qui ne serait pas une voie d’eau, ça va se jouer en fin d’année.

Rassurons-nous les techniciens doivent défendre notre point de vue auprès des élus, seuls décideurs.

Souvenons-nous également que Georges PROVAIN, représentant les navigateurs avait obtenu de VNF, en la personne de Madame GARNIER, qu’aucune taxe ne soit appliquée tant que les seuils et berges n’auraient pas été arrangés et que la navigabilité resterait en conséquence aléatoire.

Si la promesse se révélait tenue par le nouveau gestionnaire, nous n’aurions à débourser que les seuls travaux sur nos coques ou nos hélices, résultant de chocs provoqués par les troncs d’arbres au montant comme au descendant.

Si nous nous laissions tenter par un parallèle avec une voie routière, nous concevrions qu’un accident de la route trouvant son origine dans un défaut d’entretien de la voie de circulation, engagerait la responsabilité de son gestionnaire.

Il en serait parfaitement de même pour une voie de circulation navigable.

Donc, si nous devions payer une taxe, il nous faudrait alors dresser des constats par tous moyens reconnus du législateur, pour apporter la preuve qui nous permettrait d’obtenir le dédommagement des préjudices occasionnés par le manque d’entretien.

Voie navigable, autres définitions :

Définition donnée par Eau France le service public d’information sur l’eau :

Voie navigable : Fleuve, rivière ou canal aménagé, équipé et ouvert à la circulation et au transport fluvial.

Voies Navigables de France (VNF) (Source Actu environnement : définition de VNF).

Etablissement public créé en 1991, à caractère industriel et commercial sous tutelle du Ministère des Transports et du Tourisme, Voies navigables de France a pour mission la gestion, l’exploitation, la modernisation et le développement de 6700 km de rivières et canaux navigables. Il exerce la promotion des activités de la voie d’eau et fédère les initiatives en faveur du transport et du tourisme fluvial. Il exploite et valorise un domaine public de près de 80 000 hectares traversant 57 départements.

Engagements de VNF (d’Epidor aujourd’hui)

La navigabilité est garantie du fait de l'obligation faite au gestionnaire (VNF, la DDE étant mise à sa disposition) de réaliser les travaux nécessaires au maintien de la navigation pour les rivières et canaux inscrits à la nomenclature des voies navigables ou flottables.

La Dordogne est classée en voie navigable jusqu'à l'aval de Bergerac.

Pour la partie du cours en aval de Bergerac, inscrite à la nomenclature des voies navigables ou flottables, la navigabilité est en conséquence garantie par l'obligation faite au gestionnaire de réaliser les travaux nécessaires au maintien de la navigation et d’assurer le libre écoulement des eaux.

Il en va de sa responsabilité, qui pourrait être engagée en cas de sinistre touchant un usager de la rivière, la défaillance à son obligation étant mise en cause. Il ne pourrait se réfugier derrière le fait qu’il n'est pas tenu de s'opposer aux mouvements naturels du lit et des berges, la navigabilité devant être assurée dans des conditions permettant une navigation de loisir de qualité.

D’une manière générale, lorsqu’un dommage est causé par un ouvrage ou un travail public à un usager (celui qui fait un usage normal et effectif d’un ouvrage public), on applique la théorie dite de la responsabilité pour défaut d’entretien normal. Les principes de la responsabilité de l’administration qui s’appliquent alors reposent sur la base d’une responsabilité pour faute présumée de service, avec un renversement de la charge de la preuve. Si l’usager qui s’estime victime d’un accident imputable à un défaut d’entretien d’un ouvrage public rapporte la preuve de son dommage et du lien de causalité de celui-ci avec l’ouvrage public en cause, ce sera alors à l’administration de prouver qu’il n’y a pas eu défaut d’entretien normal si elle veut s’exonérer de sa responsabilité.

Les preuves du préjudice de la victime et de son lien avec l’ouvrage en cause sont donc les deux bases de l’édifice. De telles preuves doivent être constituées objectivement.
 

La responsabilité de l’administration est engagée dès que ces deux preuves sont rapportées, donc dès qu’il y a un lien de causalité direct entre le préjudice subi par la victime et l’activité d’entretien de l’ouvrage dont l’administration a la charge. Ce lien de causalité est fondé sur l’existence d’une supposée défectuosité de l’ouvrage (s’il y a eu un accident du fait de l’ouvrage, c’est que celui-ci doit présenter un danger).

La preuve du bon entretien, donc de l’absence de défectuosité, revient alors à l’administration qui a ainsi l’occasion de s’exonérer de toute responsabilité. A défaut de défectuosité de l’ouvrage, le lien de causalité entre le dommage et ledit ouvrage n’est plus établi. Il y a donc une présomption de faute à l’encontre de l’administration, mais dont elle peut s’exonérer en prouvant l’entretien normal ou en raison des causes du « droit commun » de la responsabilité administrative (force majeure ou faute de la victime).