Les berges

 

Qui est responsable de quoi, à qui appartient le domaine public fluvial ?

Mais avant, voici les règles :

Jurisprudence : C.E.

Définition :

Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques.

Le domaine public fluvial, défini par le CGPPP, est composé d’un domaine public artificiel et d’un domaine public naturel.

Plenissimum flumen : Niveau maximal de la rivière, juste avant le débordement général. Le plenissimum flumen délimite l'emprise du domaine public fluvial naturel.

Les limites du domaine public fluvial et sa délimitation :

Les limites sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. (Article L2111-9 du CG3P) : Le domaine public fluvial correspond au lit mineur du cours d’eau. Il s’arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l’eau avant son débordement. C’est donc la rive la plus basse qui fixe la limite de propriété (Règle dite du Plenissimum flumen).

La délimitation du domaine public fluvial est la fixation des limites du domaine public par rapport aux propriétés riveraines où à un autre domaine public.

Schéma délimitation du dpf :

DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Schema domaine public 2

Conservation et entretien du domaine public fluvial

La conservation générale du domaine public fluvial consiste à :

  • surveiller ce domaine, afin de préserver son intégrité matérielle ;
  • intervenir, si nécessaire, pour assurer le libre écoulement des eaux ;
  • maintenir libre le cheminement piéton sur la servitude administrative dite de marchepied (article L2131-2 du CG3P) ;
  • instruire les demandes d’autorisation d’occupation temporaire et veiller à la bonne application, par les occupants, des règles et obligations auxquelles ils sont assujettis (article L2122-1 à 3 du CG3P) ;
  • gérer les baux de pêche ;
  • gérer les prises d’eau (prélèvements).

Entretien du domaine public fluvial :

Chaque propriétaire riverain est tenu d’assurer un entretien régulier du cours d’eau (Article L215-14 du Code de l’Environnement). Pour les cours d’eau domaniaux, l’entretien est à la charge de la personne publique propriétaire (État, Collectivités, EPTB).

Toutefois, les personnes qui ont rendu nécessaire ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien (art L2124-11 du CGPPP).

Devoir du riverain :

L’article 33 de la loi du 16 Septembre 1807 (Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais), précise que la dépense de construction de digues est supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux. Cette disposition est valable que le cours d’eau soit domanial ou non. C’est un principe fondamental selon lequel la protection contre l’action naturelle des eaux incombe aux propriétaires intéressés.

Le caractère domanial d’un cours d’eau n’exonère donc pas les riverains de leurs obligations d’entretien des berges. Toutefois, aucune coupe d’arbre, ni un entretien de la végétation rivulaire ne peut être réalisé sans l’autorisation du gestionnaire.

L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre. L’État a donc pour seule obligation de maintenir le libre écoulement des eaux. Il doit assurer un entretien et une surveillance des risques de formation d’embâcles.

Attention :

Dès lors que les cours d’eau ou canaux domaniaux ne sont plus utiles à la navigation, la personne publique propriétaire du domaine public fluvial n’a pas l’obligation d’entretenir ou de restaurer les ouvrages intéressant antérieurement la navigation (Article L2124-12 du CGPPP).

La servitude administrative dite de « marchepied » :

Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance supérieure à 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied (Article L. 2131-2 et suivants du CG3P).

Entretien de l’emprise de la servitude de marchepied :


Il n’existe pas de texte d’obligation d’entretien de cette servitude, que ce soit pour le propriétaire riverain ou le gestionnaire du domaine. Cependant le passage sur l’emprise de la servitude de marchepied nécessite l’entretien de la végétation et notamment les haies des riverains.

L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) :

Principe :


Nul ne peut, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. (Article L2122-1, CGPPP)
Toute occupation du DPF doit faire l’objet d’une autorisation.

Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, moyennant en général une redevance.

L’autorisation donnée doit être compatible avec la destination de la voie d’eau. Elle peut être accordée en fonction de critères de priorité entre les demandeurs, mais ne peut être réservée de manière exclusive à une catégorie d’entre eux.

Les demandes peuvent être refusées pour motif d’intérêt général compte tenu en particulier des caractéristiques de la voie d’eau, de la nécessité de préserver son aspect ou sa bonne tenue générale ou en raisons d’intérêts financiers.

 

Prochain article : La composition du domaine public fluvial