Les Berges n°3 suite et fin (En fin d'article un exemple concret Pineuilh)

3 - Les limites du domaine public fluvial

Cours d’eaux, lacs, rivières etc. peuvent faire partie du domaine public fluvial, mais dans certaines limites, posées par l’article 8 du code du DPF, et par la jurisprudence.

Les limites légales La règle générale est que l’État ou la collectivité territoriale sont propriétaires du lit mineur du cours d’eau, tandis que les berges sont privées, dans la limite des servitudes publiques. Le problème est de alors de fixer la limite lit – berges. L’adage latin « plenissimum flumen » s’applique : concrètement la limite des cours d'eau domaniaux est fixée à la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. C’est donc la rive la plus basse des deux qui fixe la limite de propriété Selon le Conseil d’état le point déterminant est celui où les plus hautes eaux peuvent s’étendre, en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.

C.E. : (CE, 28 février 1994, Groupement foncier agricole des Combys et autres).

Le juge contrôle scrupuleusement les règles utilisées pour délimiter le domaine public. Ainsi le fait que la ligne du plus haut flot a été déterminée compte tenu de la présence d’une digue artificielle sur la rive droite d’un fleuve, en suivant les points les plus bas situés sur la seule rive gauche, n’entache pas d’illégalité l’opération

C.E. : (CE, 21 avril 1971, Crouzel).   

Si le cours d’eau se déplace, la limite du lit mineur se déplace avec lui. Le nouveau lit mineur devient domaine public de l’État. L’emplacement de l’ancien lit devient domaine privé de l’État.

La procédure de délimitation La délimitation des cours d’eaux domaniaux concerne des cours d’eau de même régime hydraulique. Elle est soumise à enquête publique, puis déterminée par arrêté préfectoral de délimitation du domaine public, ou par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité locale propriétaire. Les droits des propriétaires riverains doivent être évidemment respectés.

La délimitation du domaine public fluvial est une obligation de l’Administration, c’est pourquoi le juge a annulé le rejet par un préfet de la demande de délimitation présentée par le propriétaire d’un terrain situé au bord d’un cours d’eau non navigable.

C.E. : (CE, 5 janvier 1955, Decloitre).

L’arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux. Les riverains peuvent le contester auprès du tribunal administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, ou auprès de tribunaux judiciaires, juges de la propriété privée, si la délimitation réalisée conduit à incorporer des propriétés  faisant l’objet de droits au profit de tiers. Une modification de la situation géographique des lieux par exemple peut justifier une remise en cause de la délimitation, ou un recours contre l’arrêté de délimitation, dans la mesure où celui  -ci constate une situation à un moment T, pouvant faire l’objet de changements ultérieurs. Cependant seule l’Administration est compétente pour apprécier l’opportunité de réviser une délimitation ancienne. La délimitation se matérialise par un plan, et non par un bornage sur le terrain. C’est à partir de ces limites que sont calculées les différentes servitudes.

Le cas des alluvions, îles et îlots

Le régime général de la propriété des alluvions, îles et îlots formés dans les fleuves, rivières et lacs domaniaux est encadré par les articles 558 et 560 du code civil :

Les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à l'État,  ou à la collectivité territoriale propriétaire du cours d’eau principal, en l’absence de titre ou prescription contraire.

Les alluvions, qui sont des atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, profitent aux propriétaires riverains du terrain, même s’il s’agit d’un fleuve ou d’une rivière navigable. Cependant le propriétaire riverain doit tout de même supporter les servitudes de marchepied ou de halage. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux alluvions formées naturellement. Dans le cas où elles sont nées à la suite de travaux exécutés légalement, ils demeurent dans le domaine privé de la collectivité publique, selon l’article 563 du code civil.

Quand l’eau courante forme des relais en se retirant de l’une des rives du cours d’eau et en se portant sur l’autre, le propriétaire de la rive découverte en profite (article 557 du code civil).

Quand une rivière ou un fleuve forme un bras nouveau et coupe et embrasse le champ d’un propriétaire riverain, en faisant une île, le propriétaire du terrain conserve la propriété de son champ, même si le cours d’eau est navigable ou flottable (article 562 du code civil).

Quand une rivière ou un fleuve domanial forme un nouveau cours et abandonne son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir cet ancien lit, jusqu’à une ligne correspondant au milieu de la rivière (article 11 du DPF).

Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété dans l’année (article 12 du code du DPF).

Les ouvrages construits sur les cours d’eaux domaniaux. Les ouvrages construits sur les cours d’eaux domaniaux appartiennent au domaine public, sauf les ouvrages fondés en titre et sur titre. Il s’agit dans le premier cas d’ouvrages dont l’existence est prouvée par les usages, ils ont une existence de fait incontestée, et sont issus d’une situation juridique ou de coutumes anciennes. Il peut s’agir par exemple d’un droit de prise d’eau, qui dispense son propriétaire des demandes d’autorisation prévues par la loi. Dans le second cas, ce sont des ouvrages dont la propriété est prouvée par titre authentique, c’est à dire établi par un officier public, par exemple un notaire.

Le cas des ponts

Les litiges sont fréquents entre les élus locaux et l’État ou Voies navigables de France quant à la propriété des ponts enjambant des cours d’eau, notamment quand ces ponts sont nécessaires du fait de la construction de nouveaux canaux sur le domaine de l’État. La collectivité propriétaire du pont devra en effet en assumer également l’entretien, ce qui peut s’avérer lourd de conséquences financières. Le Gouvernement se fondant des jurisprudences classiques et récurrentes, a eu l’occasion de répondre récemment à ce problème, notamment dans une réponse ministérielle du 28 janvier 2004 (QE de Jean – Marie Rolland, JO de l’Assemblée nationale du 28 janvier 2004, p. 919, n°600).

Une jurisprudence du Conseil d’état du 26 septembre 2001 (« département de la Somme ») a réaffirmé que les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Les circonstances que la construction d’un pont assurant la continuité d’une voie départementale résultent de la décision de l’État de percer une voie fluviale nouvelle ne sauraient avoir pour effet de faire regarder ce pont comme incorporé au domaine public fluvial. Par conséquent, et c’est une règle traditionnelle, les ponts traversant des cours d’eau n’appartiennent pas au domaine public fluvial mais à la voirie, même si rien ne s’oppose à ce que le gestionnaire de la voie routière obtienne par voie contractuelle des aides financières pour l’entretien de l’ouvrage.

Le domaine fluvial des collectivités locales

Le domaine fluvial des collectivités locales s'est constitué en plusieurs étapes, liées aux deux vagues de décentralisation. Dès 1983, la loi du 22 juillet 1983 prévoyait que la région pouvait créer ou se faire transférer des voies navigables et des ports fluviaux, tandis que le département pouvait bénéficier de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eaux non navigables. En revanche l'État restait propriétaire des biens qu'il mettait à disposition des régions et des départements, et restait titulaire de la police de la conservation des biens. Cette possibilité semble ne pas avoir connu beaucoup de succès, d'autant qu'aucune mesure financière de compensation n'était prévue.

En 2003, la loi va plus loin en autorisant cette fois le transfert de propriété : l'article 56 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la réparation des risques technologiques et naturels a reconnu l'existence d'un domaine public fluvial des collectivités locales. Celui-ci est constitué des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau dont ils sont ou deviennent propriétaires, soit par acquisition amiable ou par voie d'expropriation, en application de la procédure prévue à l'article 2-1, soit par transfert de propriété du domaine public fluvial de l'État ou d'une autre personne publique, ou qu'ils créent.

Concrètement, les transferts de propriété du domaine public fluvial de la part de l'État ou d'une autre personne publique au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement étaient opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, et ils étaient accordés à titre gratuit. Une limite toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'État au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements. De plus la priorité était accordée à la région, ou au groupement de régions territorialement compétent qui en faisait la demande. Si d'autres collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents souhaitaient bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes étaient transmises pour avis à la région. Ils pouvaient alors bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'avait  pas elle-même formulé la demande. La loi prévoyait également la possibilité d'expérimentation pour une durée de six ans, sans transfert de propriété définitif. L'État et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation devaient déterminer conjointement les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau concernés par le transfert. Ils signaient une convention définissant les conditions et la durée de l'expérimentation. Durant cette période d'expérimentation, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut faire appel à l'établissement public à caractère industriel et commercial Voies navigables de France pour gérer son domaine. Durant ce délai de six ans la collectivité concernée est compétente pour aménager et exploiter le cours d'eau. Au bout de six ans, le transfert de propriété devient effectif, sauf si la collectivité ou le groupement de collectivités a renoncé au transfert au moins six mois avant la clôture de l'expérimentation.

Le second mode d'insertion dans le domaine public des collectivités locales est le classement, par la voie de l'acquisition amiable ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce dernier cas, la loi ne précise pas de motifs, et en tout cas ne la limite pas comme pour l'Etat, aux seuls cas d'alimentation en eau des voies navigables, des besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, de l'alimentation des populations ou la protection contre les inondations En cas de classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau  dans le domaine public d'une collectivité, par expropriation pour cause d'utilité publique ou par acquisition amiable, une enquête publique doit être organisée au préalable. Le classement est réalisé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer, ainsi que du comité de bassin compétent.

La deuxième étape a été franchie avec l'acte II de la décentralisation, la loi Responsabilités locales du 13 août 2004.  Ainsi la propriété des éléments du domaine public fluvial de l'État peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est annexée au décret du 16 août 2005, et des sections incluses dans le périmètre d'une concession accordée au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique. Le transfert s'applique aux biens meubles et immeubles dépendant du domaine transféré, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions que l'État continue d'exercer. L'article 32 de la loi a prévu que le représentant de l'État dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Le décret du 16 août 2005 a précisé que le préfet compétent pour statuer sur le transfert transmet aux régions ainsi qu'aux autres collectivités et groupements qui en font la demande une description du domaine public fluvial à transférer et de ses dépendances, notamment de celles qui sont nécessaires à la gestion hydraulique, ainsi que les sections indivisibles de l'ensemble à transférer et transmet les règlements d'eau. Ces règlements précisent, le cas échéant, les conditions permettant d'assurer la cohérence de la gestion hydraulique du bassin ou du sous bassin. Ces informations sont accompagnées d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature.

Les seuils

Pertes de charge liées aux seuils et phénomènes considérés

On désigne sous le nom de seuil une surélévation franche et artificielle du fond d’un cours d’eau. Ce type de contraction de section d’écoulement peut être rencontré indifféremment en régime fluvial ou torrentiel, avec des effets visibles sur la ligne d’eau tout à fait contraires.

À titre d’illustration, on pourra constater un phénomène de remous naissant sur la commune de Port-Sainte-Foy (24) entre le club de canoés et le club d’aviron, s’accélérant sur la longueur du seuil pour aller éroder la berge d’en face dépendant de la commune de Pineuilh (33).

Pour autant que la surélévation du niveau reste modeste et circonscrite strictement à la zone de l’ouvrage lui-même, la dissipation d’énergie génère pourtant une vitesse assez de forte d’écoulement nuisible à la solidité de la berge, qui s’est en partie effondrée menaçant la sécurité des personnes.

Dans cet exemple précis, où le seuil ne barre pas la totalité de la largeur de la rivière, la vidange se produit par un goulot d’écoulement ou la lame d’eau prend, à cause de  son volume qui augmente sur une longueur restreinte, force et vitesse et devient en conséquence catastrophique. 

Il est facile de s’imaginer que les lâchers de barrage ou de fortes pluies auront donné de l’ampleur au phénomène et que les dommages au cours des ans n’en n’ont été que plus conséquents.

Ce qui a été constaté et déploré par les riverains sinistrés.

 

Les bull les pieds dans l eau

Ainsi donc le journaliste s'étonne que pendant près de huit jours, un engin mécanique avalant des tonnes de graviers dans le lit de la rivière, les déglutisse sur la berge opposée...