Les berges suite n°2

 

1 - La composition du domaine public fluvial

L’article 1er du code du domaine public fluvial donne une liste des cours d’eau qui constituent le domaine public fluvial. Ils sont désignés par le terme de cours d’eau domaniaux. Ce sont :

  • Les « cours d'eau navigables ou flottables, depuis le point où ils commencent à être navigables ou flottables jusqu'à leur embouchure, ainsi que leurs bras, même non navigables ou non flottables, s'ils prennent naissance au-dessous du point où ces cours d'eau deviennent navigables ou flottables, les noues et boires qui tirent leurs eaux des mêmes cours d'eau, les dérivations ou prises d'eau artificielles même établies dans des propriétés particulières à condition qu'elles aient été pratiquées par l'État dans l'intérêt de la navigation ou du flottage ».

C.E. : Un canal d’amenée des eaux d’un moulin qui constitue un bras naturel de la Garonne fait partie du   domaine public fluvial (Conseil d’état, 20 juin 1997, consorts Rouzaud).

  • Les «lacs navigables ou flottables ainsi que les retenues établies sur les cours d'eau du domaine public». Ces retenues doivent s’étendre sur des terrains submergés  appartenant à l’État ou à son concessionnaire, qui dans ce dernier cas retourneront à l’État à la fin de la concession. Fait donc partie du domaine public fluvial un terrain qui s’étend entre les berges naturelles du Rhône et la digue insubmersible logeant la rive droite du fleuve, puisque ce terrain est submergé lors des plus fortes crues, et est spécialement entretenu dans ce but. C.E. : (Conseil d’état, 18 janvier 1985, Cie nationale du Rhône)
  • Les «rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou réservoirs     d'alimentation, contre fossés et autres dépendances». Un canal provenant d’un   terrain appartenant au domaine public et aboutissant à un abreuvoir et à un aqueduc public fait partie du DPF.

C.E. : (Conseil d’état, 11 févier 1955, Bouhadjar Hadj  Mohamed). Idem pour un ruisseau canalisé sur sa longueur pour assurer la collecte des eaux fluviales et de divers rejets d’effluents (TA de Bordeaux, 23 mars 1989, Société Lyonnaise des eaux/ Sté Péchiney Saint – Gobain)

  • Les ports intérieurs et leurs dépendances, depuis la loi du 13 août 2004 (responsabilités locales).
  • Les « ports publics situés sur les voies navigables et leurs dépendances ». Ces voies navigables, qu’elles soient situées sur un fleuve, une rivière ou un lac, sont déterminées par des décrets pris après enquête publique.
  • Un port industriel qui constitue l’un des éléments de l’organisation d’ensemble d’un port, même si les terrains de ce port sont utilisés de façon privative, fait partie du domaine public fluvial.

C.E. : (Conseil d’état, 19 octobre 1956, Sté Le Béton).

  • De même un immeuble faisant partie des magasins et dépendances se trouvant    sur les rives du canal de l’Ourcq permettant le déchargement des marchandises transportées par les péniches, constitue un accessoire indispensable de la voie d’eau, et fait donc partie du domaine public.

C.E. : (Conseil d‘état, 31 juillet 1992, Association des ouvriers plombiers couvreurs zingueurs et Pernod).

  • Les « ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du halage ».
  • Les cours d'eau, lacs et canaux qui, rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables, ont été maintenus dans le domaine public. Tant que ces cours d’eau n’ont pas fait l’objet d’une décision de déclassement, ils continuent de faire partie du domaine public fluvial (voir plus loin).
  • Les cours d'eau et lacs ainsi que leurs dérivations classés dans le domaine public selon la procédure fixée à l'article 2-1 du code du DPF (enquête publique puis décret en Conseil d’état) en vue d'assurer l'alimentation en eau des voies navigables, les besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, l'alimentation des populations ou la protection contre les inondations.

Depuis les lois du 30 juillet 2003 et du 13 août 2004 « Responsabilités locales », les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs appartenant au domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements sont une composante du domaine public fluvial. 

Les cours d’eau non domaniaux sont les cours d’eau non publics. Ils peuvent appartenir à des personnes privées ou au domaine privé de l’État ou des collectivités territoriales. Ces derniers sont alors soumis aux mêmes règles que toute personne privée. Ainsi le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, et si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire (article L215-1 et suivants du code de l’environnement).

2. Les variations du domaine public fluvial

Le domaine public fluvial n’est pas figé, il peut varier selon les besoins de l’environnement, les nécessités de protection contre les risques d’inondation, L’article 2-1 du code du domaine public fluvial prévoit la procédure pour inclure de nouveaux cours d’eau dans le domaine public. Cette procédure ne peut être utilisée que pour assurer l'alimentation en eau des voies navigables, les besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, l'alimentation des populations ou la protection contre les inondations. Le juge saisi vérifiera la conformité des motifs à cette liste.

Ce classement est prononcé, après enquête publique, par arrêté du préfet territorialement compétent, ou lorsqu’il s’agit d’un classement dans le domaine public fluvial des collectivités locales, après enquête publique par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer, ainsi que du comité de bassin compétent. L'article 3 du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 prévoit le contenu du dossier d'enquête publique. Il prévoit également que le dossier mis à l'enquête est soumis par le préfet compétent pour prononcer le classement à l'avis des collectivités territoriales sur le territoire desquelles s'étend le domaine à classer et des autorités gestionnaires des infrastructures et installations publiques qui sont implantées sur ce domaine, ainsi que, le cas échéant, de l'établissement public territorial de bassin et de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement 

Les tiers propriétaires de ces cours d’eau ou riverains seront indemnisés en raison des dommages subis du fait de ce classement comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, compensation faite des avantages que les intéressés peuvent en retirer.

De la même manière, un cours d’eau peut être retiré du domaine public fluvial de l’État ou des collectivités locales, par la procédure de déclassement, décrite à l’article 4 du code du DPF. Il est prononcé, après enquête publique et consultation des collectivités territoriales intéressées, par arrêté du préfet territorialement compétent, dans les mêmes conditions que pour le classement. Dans le cas du domaine public fluvial d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, le déclassement est prononcé après enquête publique par la personne responsable de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement, après consultation du comité de bassin et des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser.

Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un  canal, lac ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial  de l'État emporte sa radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables de l'État ou des collectivités locales.

À suivre prochaine News : Article 3 - Les limites du domaine public fluvial